CGS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles la société Ciceria, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 990 865 842, dont le siège social est situé 1375 chemin de Blazin, 30000 Nîmes (« Ciceria »), fournit aux Cabinets les services accessibles via la plateforme Ciceria (les « Services »).

Les CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Les termes commençant par une majuscule et non définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les CGU. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif aux Services, les CGS prévalent.

Les CGS sont conclues entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

2. Description des Services

La Plateforme propose les Services suivants :

• un service de préparation et de dépôt des Formalités : dépôt et analyse automatisée des pièces d’un Dossier, extraction des données, contrôles de cohérence destinés à limiter les rejets, préparation de la Formalité, signature électronique de la synthèse par le Cabinet et transmission au Guichet Unique depuis le compte officiel du Cabinet ;
• un service de publication d’annonces légales : rédaction assistée et publication de l’annonce légale auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales, lorsque la Formalité le requiert ;
• un service de suivi : tableau de bord centralisé de l’état d’avancement des Formalités, synchronisé avec le Guichet Unique, avec notifications.

Le Cabinet demeure seul mandataire de ses Clients finaux. Il signe la synthèse de chaque Formalité, en valide le contenu et demeure seul responsable de l’exactitude des informations déclarées, de la qualification juridique des opérations et du respect de son mandat et de ses obligations déontologiques. Ciceria n’intervient à aucun moment en qualité de mandataire, de rédacteur d’actes ou de conseil juridique, et ne fournit aucune appréciation sur la légalité ou l’opportunité des opérations traitées.

3. Accès aux Services

Le bénéfice des Services est réservé aux Cabinets disposant d’un compte actif sur la Plateforme, créé et utilisé dans les conditions prévues par les CGU. L’acceptation des CGU et des présentes CGS, lors de la première connexion, est une condition préalable et obligatoire à toute utilisation des Services.

4. Déroulement d’une Formalité

4.1 Constitution du Dossier

Le Cabinet sélectionne le type de Formalité, dépose les pièces justificatives sur la Plateforme et vérifie les données extraites et structurées par celle-ci. La Plateforme signale les incohérences détectées ; il appartient au Cabinet de procéder aux corrections nécessaires.

4.2 Validation et signature

Une fois le Dossier complet, la Plateforme affiche la synthèse fournie par l’INPI de la Formalité, que le Cabinet signe électroniquement en sa qualité de mandataire. La signature de la synthèse emporte validation définitive du contenu du Dossier par le Cabinet.

4.3 Règlement et transmission

Après règlement des frais dus aux Organismes destinataires dans les conditions de l’article 8, la Formalité est transmise au Guichet Unique depuis le compte officiel du Cabinet.

4.4 Instruction et gestion des rejets

L’instruction de la Formalité relève des Organismes destinataires. En cas de rejet ou de demande de régularisation, la Plateforme en informe le Cabinet et l’accompagne dans la correction et la nouvelle soumission du Dossier, sans facturation par Ciceria, jusqu’à la décision définitive de l’Organisme destinataire.

5. Annonces légales

Lorsqu’une Formalité requiert la publication d’une annonce légale, la Plateforme prépare le texte de l’annonce, que le Cabinet vérifie et valide, et procède à sa publication auprès d’un support habilité figurant sur les listes établies par arrêtés préfectoraux. L’attestation de parution est mise à disposition du Cabinet sur la Plateforme et jointe au Dossier.

6. Refus de traiter un Dossier

Ciceria se réserve le droit de refuser le traitement d’un Dossier lorsqu’il existe un doute légitime et manifeste sur la licéité de l’opération sous-jacente, sur l’identité ou la qualité du Cabinet, ou lorsque le Dossier contreviendrait aux présentes CGS ou à la réglementation applicable.

Le Cabinet est informé que Ciceria ne se prononce jamais sur la légalité ou l’opportunité d’une opération et n’est pas en mesure d’apprécier les intentions de ses utilisateurs ou de leurs Clients finaux, lesquelles relèvent de la seule connaissance et de la seule responsabilité du Cabinet.

7. Délais et notifications

7.1 Absence d’engagement de délai

Les délais d’instruction et de validation des Formalités dépendent exclusivement des Organismes destinataires et varient selon la nature de la Formalité et la période de l’année. Ciceria ne prend aucun engagement de délai quant à la validation d’une Formalité et ne saurait être tenue responsable des délais d’instruction, demandes de compléments ou décisions des Organismes destinataires. Les durées indicatives communiquées sur le site ou la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle.

7.2 Notifications

La Plateforme génère automatiquement des notifications (par courriel ou dans l’interface) informant le Cabinet de l’évolution de ses Dossiers. Ces notifications ont pour seule finalité de faciliter le suivi ; leur absence de réception, notamment en raison de paramètres techniques ou de filtrage de messagerie, n’engage pas la responsabilité de Ciceria et n’affecte pas la validité des opérations réalisées.

8. Conditions financières

8.1 Gratuité des Services

Les Services sont fournis gratuitement au Cabinet : aucune licence, aucun abonnement, aucun honoraire ni frais de traitement n’est facturé par Ciceria au titre des Formalités ou du suivi, y compris en cas de rejet et de nouvelle soumission.

8.2 Frais dus aux Organismes destinataires

Les frais légaux et réglementaires attachés à chaque Formalité (émoluments, redevances et taxes perçus par les Organismes destinataires) restent à la charge du Cabinet ou de son Client final. Ils sont réglés, au choix du Cabinet :

• par délégation de paiement
• par imputation sur la provision du compte du Cabinet auprès du Guichet Unique, lorsque le Cabinet en dispose.
• par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, Ciceria agissant comme simple passerelle technique de paiement, sans percevoir aucune commission ni majoration sur ces montants.

Le règlement de ces frais conditionne la transmission de la Formalité. Les montants sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme et varient selon la nature de la Formalité.

8.3 Annonces légales — avance et remboursement

Ciceria fait l’avance du coût de publication de l’annonce légale auprès du support habilité, sans aucune marge ni commission. Ce coût constitue un débours que le Cabinet s’engage à rembourser à Ciceria, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la demande de remboursement accompagnée du justificatif de publication.

8.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de remboursement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retards répétés, et après au moins deux relances dont une par lettre recommandée avec accusé de réception restées infructueuses, Ciceria se réserve la faculté de subordonner la publication des annonces légales suivantes au paiement préalable de leur coût par le Cabinet, de suspendre l’accès aux Services, voire de procéder à l’exclusion du Cabinet dans les conditions prévues par les CGU.

9. Obligations du Cabinet

Au titre des Services, le Cabinet s’engage à :

• fournir des pièces et informations exactes, complètes, à jour, sincères et licites pour chaque Dossier ;
• vérifier et valider le contenu de chaque Formalité et de chaque annonce légale avant signature ou validation ;
• disposer d’un mandat valable de chaque Client final pour les Formalités traitées ;
• ne pas utiliser les Services à des fins illicites ni pour transmettre des informations dont la diffusion est interdite par la loi ou par la réglementation applicable à sa profession ;
• ne pas altérer les documents et justificatifs délivrés via la Plateforme, et n’en faire usage que conformément à la réglementation ;
• rembourser les débours et régler les frais dans les conditions de l’article 8.

10. Responsabilité

Ciceria exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à traiter les Dossiers avec diligence, sans qu’un retard puisse lui être reproché lorsqu’il résulte des Organismes destinataires, de services tiers ou de circonstances exceptionnelles.

Le Cabinet est seul responsable, y compris pénalement, en cas de fraude, faux, usage de faux, fausse signature ou fourniture d’informations volontairement erronées, sans que l’utilisation des Services puisse l’en exonérer, même partiellement.

Ciceria, qui n’est affiliée à aucun Organisme destinataire, ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’un rejet ou d’une invalidation d’une Formalité par un Organisme destinataire, ni de leurs éventuelles répercussions sur l’activité du Cabinet ou de son Client final. Ciceria ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice d’image, perte de chance ou d’exploitation), ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Cabinet.

11. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai par écrit, en justifiant de l’événement, et fait ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les effets. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de vingt (20) jours à compter de sa notification, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre, les débours engagés par Ciceria avant la survenance de l’événement restant remboursables.

12. Durée et fin des Services

Les présentes CGS prennent effet à compter de leur acceptation et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services. Chaque Formalité prend fin à la décision définitive de l’Organisme destinataire la concernant ; les obligations de remboursement de l’article 8 survivent à la fermeture du compte jusqu’à leur complet règlement.

La fermeture du compte du Cabinet, à son initiative ou à celle de Ciceria, s’effectue dans les conditions prévues par les CGU.

13. Modification des CGS

Ciceria peut faire évoluer les présentes CGS, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles des Services. Toute modification substantielle est notifiée au Cabinet au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation des CGS modifiées ; à défaut, le Cabinet peut fermer son compte dans les conditions prévues par les CGU.

14. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inopposable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Le fait pour Ciceria de ne pas se prévaloir d’un manquement du Cabinet ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGS sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires